Dettwiller - Rosenwiller » Textes, Réglementation http://www.dettwiller-rosenwiller.fr La vie à Dettwiller - Rosenwiller Sun, 03 Jan 2010 07:35:29 +0000 http://wordpress.org/?v=2.3 fr Donations, successions les règles ont changées. http://www.dettwiller-rosenwiller.fr/31-donations-successions-les-regles-ont-changees/ http://www.dettwiller-rosenwiller.fr/31-donations-successions-les-regles-ont-changees/#comments Thu, 19 Jun 2008 03:45:18 +0000 Brigitte Muller http://www.dettwiller-rosenwiller.fr/31-donations-successions-les-regles-ont-changees/ La loi du 21 août 2007 allège les droits de donation ( du vivant de la personne) et de succession (au décès de la personne). Si vous avez moins de 65 ans,  souhaitez faire un don d’une somme d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, si vous n’en n’avez pas, d’un neveu ou nièce , le bénéficiaire sera exonéré des droits de mutation dans la limite de 30.000€.

Les partenaires pacsés sont désormais soumis au même régme fiscal que les mariés. Ils pourront, tout comme les époux, bénéficier d’un abattement de 76.000 € sur les donations.

Quant aux droits de succession ils sont supprimés pour le conjoint survivant,  le partenaire pacsé ou les frères et soeurs de plus de 50 ans. Pour ces derniers ils doivent avoir résider sous le même toit depuis plus de 5 ans. Pour les héritiers (enfants) et ascendants (père,mère, grands-parents) l’abattement personnel passe de 50.000€ à 150.000€.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations en vous connectant sur : http://www.service-public.fr

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